LES PETITES BILLES

PREAMBULE

AVANT TOUTE COMMANDE, NOUS VOUS PRIONS DE PRENDRE CONNAISSANCE DE CES CONDITIONS GENERALES.

EN PASSANT COMMANDE SUR NOTRE SITE INTERNET, VOUS ACCEPTEZ ET NOUS NOTIFIEZ VOTRE ACCORD D’ETRE SOUMIS AUX PRESENTES CONDITIONS GENERALES.

Les présentes CONDITIONS GÉNÉRALES s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes de PRODUITS conclu par LES PETITES BILLES auprès de tout CLIENT par le biais du SITE «http://www.lespetitesbilles.com/».

Les CONDITIONS GENERALES précisent notamment les conditions de COMMANDE, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des PRODUITS commandés par les CLIENTS.

Le CLIENT est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de COMMANDE.

Le choix et l’achat d’un PRODUIT sont de la seule responsabilité du CLIENT.

Le CLIENT est tenu de se reporter au descriptif de chaque PRODUIT sur le SITE afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles.

Les présentes CONDITIONS GENERALES sont expressément agréées et acceptées par le CLIENT, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire.

ARTICLE PRELIMINAIRE – IDENTITE DE L’ENTREPRISE

Les informations de contact de la Société LES PETITES BILLES sont les suivantes :

LES PETITES BILLES

Société à responsabilité limitée unipersonnelle au capital de 16.000 euros

Siège : 41 Rue des Métissages TOURCOING (59200)

Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de LILLE METROPOLE sous le numéro 842 329 245 00 018
Numéro de TVA intracommunautaire : FR7842329245
SIRET :   842 329 245 00018
Tél : 06 25 70 77 79
Adresse de contact : bonjour@lespetitesbilles.com

ARTICLE 1 – DEFINITIONS

Au titre des présentes CONDITIONS GENERALES, chacun des mots ou expressions figurant en majuscule aura la signification qui lui est attribuée ci-après, au singulier comme au pluriel, à savoir :

• CLIENT : désigne toute personne physique ou personne morale agissant en qualité de CONSOMMATEUR ;
• COMMANDE : procédé informatique par lequel le CLIENT donne l’ordre à LES PETITES BILLES de livrer le(s) PRODUIT(S) en contrepartie du paiement équivalent aux PRODUITS commandés ;
• COMPTE CLIENT : désigne la page du SITE sur laquelle le CLIENT peut accéder et gérer ses informations personnelles et consulter l’historique de ses COMMANDES ;
• CONSOMMATEUR : désigne toute personne physique qui agit à des fins étrangères à toute activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;
• CONTRAT : désigne l’ensemble liant les PARTIES et composé des présentes CONDITIONS GENERALES ainsi que de la COMMANDE ;
• DONNEES PERSONNELLES : désigne les données du CLIENT détenues par LES PETITES BILLES et/ou ses partenaires et dont la collecte est nécessaire pour la bonne exécution des COMMANDES ;
• INSCRIPTION : désigne le processus de création d’un COMPTE sur le SITE : http://www.lespetitesbilles.com/. À cet effet, LE CLIENT doit remplir un formulaire d’inscription ;
• MOT DE PASSE : désigne une information confidentielle, dont LE CLIENT doit garder le secret, lui permettant avec son adresse courriel de prouver son identité ;
• PANIER : désigne le panier virtuel du CONSOMMATEUR, comprenant la liste des PRODUITS commandés par ce dernier et les prix correspondants ;
• PARTIES : désigne les parties au CONTRAT, à savoir le CLIENT et LES PETITES BILLES ;
• PRODUIT : désigne tout type de biens commercialisés par LES PETITES BILLES ;
• SITE : désigne le site internet marchand de la société LES PETITES BILLES, sur lequel figurent les PRODUITS commercialisés ainsi que toutes les informations utiles au processus de formation de COMMANDES et dont le nom de domaine est le suivant : http://www.lespetitesbilles.com/.

ARTICLE 2 – APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES

Les présentes CONDITIONS GENERALES s’appliquent exclusivement à toute vente de PRODUITS conclue auprès de LES PETITES BILLES à partir du SITE, lequel est accessible gratuitement à tout internaute.

Les présentes CONDITIONS GENERALES s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions.

Le CLIENT déclare avoir pris connaissance des présentes CONDITIONS GENERALES et les avoir acceptées avant la passation de sa COMMANDE.

Ces CONDITIONS GENERALES pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable

à l’achat du CLIENT est celle en vigueur à la date de la passation de la COMMANDE.

La validation de la COMMANDE par le CLIENT vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes

CONDITIONS GENERALES.

ARTICLE 3 – HIERARCHIE CONTRACTUELLE

Le CONTRAT est composé des éléments ci-dessous, listés par ordre de prévalence :

1. La COMMANDE
2. Les présentes CONDITIONS GENERALES

Uniquement en cas de contradiction entre l’une quelconque des stipulations figurant dans ces documents, les stipulations du document d’ordre supérieur prévalent sur la stipulation contradictoire du document inférieur.

En tout état de cause, les différents éléments du CONTRAT forment un « ensemble contractuel » dont les stipulations se complètent et s’articulent de façon cohérente.

ARTICLE 4 – CREATION DU COMPTE CLIENT – INSCRIPTION

La passation de toute COMMANDE suppose au préalable la création d’un COMPTE CLIENT.

Si le CLIENT n’a pas encore de COMPTE CLIENT, la création du COMPTE CLIENT est proposée lorsque le CLIENT procède à la validation de son PANIER.

A cet effet, le CLIENT est invité à compléter plusieurs champs dont la collecte est rendue nécessaire par la gestion du COMPTE du CLIENT et des COMMANDES.

Notamment, le CLIENT doit indiquer une adresse courriel valide et un MOT DE PASSE dans les champs d’inscription dédiés.

Une fois les champs remplis, le CLIENT doit cliquer sur « PAIEMENT AVEC MERCANET ».

Un accusé de réception est adressé par retour à l’adresse courriel renseignée dans le formulaire d’INSCRIPTION, à titre de confirmation de l’acceptation de sa demande de création de COMPTE CLIENT.

ARTICLE 5 – COMMANDE

Toute COMMANDE sur le SITE est soumise au respect de la procédure décrite ci-dessous et matérialisée par une succession de différentes pages indiquant les étapes que le CLIENT doit impérativement valider pour passer sa COMMANDE.

5.1 PASSATION DES COMMANDES

5.1 Etapes de passation de la commande

Le CLIENT qui souhaite passer COMMANDE remplit son PANIER virtuel en indiquant les PRODUITS sélectionnés ainsi que les quantités souhaitées en cliquant sur « AJOUTER AU PANIER ».

Il est indiqué « «Article» a été ajouté à votre panier.» afin de confirmer l’ajout.

Le CLIENT clique ensuite sur le panier afin de finaliser la COMMANDE et de fournir les informations nécessaires à la livraison (adresse de facturation, adresse de livraison, coordonnées, etc.) et au mode de paiement.

Avant d’appuyer sur le bouton « Finaliser la COMMANDE », le CLIENT dispose de la faculté de modifier sa COMMANDE et/ou de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs dans les informations qu’il va transmettre à LES PETITES BILLES.

Également, avant de confirmer sa COMMANDE, le CLIENT a la faculté de vérifier le détail de sa COMMANDE, de faire estimer les frais de livraison ainsi que le prix total à payer.

Une fois la COMMANDE complétée le CLIENT doit cliquer sur « VALIDER LA COMMANDE ».

LES PETITES VILLES accuse réception de la COMMANDE par l’envoi d’un accusé de réception électronique, envoyé par email au CLIENT, et ce, dans les meilleurs délais suivant la confirmation de la COMMANDE.

LES PETITES BILLES se réserve la faculté de refuser la COMMANDE du CLIENT pour des motifs légitimes, notamment dans le cas où la quantité commandée est anormalement élevée.

5.2 Modification de la commande.

Toute demande de modification de la COMMANDE (même mineure) demandée par le CLIENT est soumise à l’acceptation de LES PETITES BILLES.

LES PETITES BILLES se réserve le droit d’apporter au PRODUIT commandé les modifications qui sont liées à l’évolution de la technique dans les conditions prévues à l’article R212-4 du Code de la Consommation.

5.3 Annulation de la commande / droit de rétractation du consommateur.

5.3.1. Disponibilité des stocks – Annulation de la COMMANDE par LES PETITES BILLES

Les offres de vente en ligne présentées sur le SITE sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les PRODUITS figurent sur le SITE.

Les PRODUITS sont présentés à la vente dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité du PRODUIT souhaité par le CLIENT, l’empêchant de passer sa COMMANDE, LES PETITES BILLES l’informe immédiatement et peut lui proposer un PRODUIT d’une qualité et d’un prix équivalents ou, à défaut, lui proposer de l’avertir par courrier électronique du réapprovisionnement du PRODUIT.

En cas d’indisponibilité du PRODUIT après que le CLIENT ait effectué sa COMMANDE et après que

LES PETITES BILLES en ait accusé réception, LES PETITES BILLES peut :

• Proposer au CLIENT un PRODUIT d’une qualité et d’un prix équivalents ou ;
• Un bon d’achat du montant de la COMMANDE utilisable pour toute prochaine COMMANDE que le CLIENT est susceptible d’effectuer ensuite.

Dans le cas où le CLIENT refuserait ces deux alternatives, LES PETITES BILLES lui rembourse les sommes versées à la COMMANDE dans les meilleurs délais.

En dehors de l’éventuel remboursement du prix du PRODUIT indisponible, LES PETITES BILLES n’est tenu à aucune indemnité d’annulation.

5.3.2 Exercice du droit de rétractation par le CONSOMMATEUR

Le CONSOMMATEUR bénéficie dans certains cas du droit de se rétracter du CONTRAT, sans avoir à fournir de justification à LES PETITES BILLES.

Conformément aux dispositions de l’article L.121-17 du Code de la consommation, le CONSOMMATEUR est informé de l’existence ou de l’absence du droit de rétractation ainsi que, le cas échéant, des modalités d’exercice du droit de rétractation.

Un formulaire de rétractation est annexé aux présentes.

Pour toute COMMANDE réalisée à distance, le CONSOMMATEUR bénéficie d’un délai de rétractation de QUATORZE (14) jours à compter de la réception des PRODUITS.

Si la COMMANDE porte sur plusieurs PRODUITS livrés séparément, ou sur un PRODUIT composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée, le délai commence à la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Le CONSOMMATEUR exerce son droit de rétractation en envoyant le formulaire de rétractation annexé aux présentes par tous moyens, dans le délai de QUATORZE (14) jours qui lui est imparti.

L’exercice du droit de rétractation par le CONSOMMATEUR a pour effet de résilier le CONTRAT conclu avec LES PETITES BILLES.

En conséquence, le CONSOMMATEUR est dans l’obligation de renvoyer le PRODUIT commandé par tous moyens, dans les QUATORZE (14) jours qui suivent l’envoi de sa rétractation.

Les frais de renvoi du PRODUIT sont à la charge du CONSOMMATEUR.

En contrepartie, LES PETITES BILLES s’engage à rembourser au CONSOMMATEUR le prix du ou des PRODUIT(S) commandé(s) dans les QUATORZE (14) jours suivant sa connaissance de l’intention du CONSOMMATEUR de se rétracter OU à compter de la réception des PRODUITS renvoyés par le CONSOMMATEUR.

ARTICLE 6 – TARIFS

Les PRODUITS sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le SITE, lors de l’enregistrement de la COMMANDE par LES PETITES BILLES.

Les prix sont exprimés en Euros, TTC.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par LES PETITES BILLES sur le SITE.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le SITE, LES PETITES BILLES se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le SITE et calculés préalablement à la passation de la COMMANDE.

Le paiement demandé au CLIENT correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

LE CLIENT accepte de recevoir les factures de ses COMMANDES par voie électronique.

Pour chaque COMMANDE, LES PETITES BILLES adressera les factures électroniques au CLIENT par courriel. Celles-ci seront également disponibles dans l’espace personnel du CLIENT.

ARTICLE 7 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la COMMANDE par le CLIENT.

LES PETITES BILLES ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des PRODUITS commandés par le CLIENT si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

Les paiements effectués par le CLIENT ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par LES PETITES BILLES.

Le paiement s’effectue au comptant au jour de la passation de la COMMANDE, par carte bancaire, par serveur de paiement sécurisé.

Dans ce cadre, sont utilisables les cartes nationales sur lesquelles figure la marque CB et les cartes agréées CB soit, les cartes portant les marques VISA ou MASTERCARD dont l’acceptation dans le système « CB » a été agréée par le GIE « CB ».

Ne sont pas utilisables dans le cadre du paiement à distance les cartes étrangères ELECTRON du réseau VISA et cartes étrangères MAESTRO du réseau MASTERCARD.

Le paiement par carte bancaire est assuré par le via une plateforme de BNP PARIBAS qui intègre un procédé de cryptage en mode SSL. La sécurisation des transactions repose sur l’utilisation de la technologie 3D Secure de sécurisation des paiements.

En outre, LES PETITES BILLES se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des COMMANDES en cours effectuées par le CLIENT.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par LES PETITES BILLES pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au CLIENT.

ARTICLE 8 – LIVRAISON ET RECEPTION DES PRODUITS

Les PRODUITS sont livrés à l’adresse de livraison que le CLIENT a indiqué au cours du processus de COMMANDE.

Les délais de livraison tiennent compte des éventuels délais de fabrication, du délai d’expédition, des délais de traitement et d’acheminement des PRODUITS.

Lorsque le CLIENT commande plusieurs PRODUITS en même temps et que ceux-ci ont des dates de livraison différentes, la date de livraison de la COMMANDE est basée sur la date la plus éloignée.

LES PETITES BILLES se réserve la possibilité de fractionner les expéditions. La participation aux frais de traitement et d’expédition ne sera facturée que pour un seul envoi.

En cas de livraisons fractionnées, seuls les PRODUITS expédiés sont débités.

En cas de retard d’expédition, un courriel sera adressé au CLIENT pour l’informer d’une éventuelle conséquence sur la date limite de livraison. En cas de retard de livraison, une nouvelle date de livraison sera proposée au CLIENT.

Les délais de livraisons sont communiqués à titre indicatif.

Toutefois, si les PRODUITS commandés n’ont pas été livrés dans un délai de TRENTE (30) jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du CONSOMMATEUR, la vente pourra être résolue à la demande écrite du CONSOMMATEUR dans les conditions prévues aux articles à l’Article L.216-2 et suivants du Code de la consommation.

Les sommes versées par le CONSOMMATEUR lui seront alors restituées au plus tard dans les QUATORZE (14) jours qui suivent la date de dénonciation du CONTRAT, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Si le CONSOMMATEUR a reçu le PRODUIT, après l’annulation de la vente,  celui-ci sera tenu de renvoyer le PRODUIT à LES PETITES BILLES.

LES PETITES BILLES procédera au remboursement du PRODUIT et aux frais « aller » dans les conditions de l’Article L.216-3 du Code de la consommation.

ARTICLE 9 – RESERVE DE PROPRIETE ET TRANSFERT DE RISQUES

Le transfert de propriété des PRODUITS vendus est transféré au CONSOMMATEUR au moment de la livraison du PRODUIT, à condition que LES PETITES BILLES ait reçu complet paiement du prix au moment de la confirmation de la COMMANDE.

ARTICLE 10 – GARANTIES

Les PRODUITS fournis par LES PETITES BILLES bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :

• de la garantie légale de conformité, pour les PRODUITS apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la COMMANDE dans les conditions des articles L. 217- 4 et suivants Code de la consommation ;
• de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les PRODUITS livrés et les rendant impropres à l’utilisation, dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Les dispositions légales des garanties légales de conformité et des vices cachés sont rappelées en Annexe 2 des présentes.

Afin de faire valoir ses droits, le CLIENT devra informer LES PETTIES BILLES, par écrit, de la non-conformité des PRODUITS dans les délais ci-dessus visés et retourner les PRODUITS défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…).

LES PETITES BILLES remboursera, remplacera ou fera réparer les PRODUITS ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements des PRODUITS jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les TRENTE (30) jours suivant la constatation par LES PETITES BILLES du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du CLIENT ou par chèque bancaire adressé au CLIENT.

Les dispositions de cet article n’empêchent pas le CONSOMMATEUR de bénéficier de son droit de rétractation légal.

ARTICLE 11 – RESPONSABILITE

LES PETITES s’engage à remplir l’intégralité de ses obligations contractuelles avec diligence et professionnalisme, conformément aux règles de l’Art généralement admises dans le secteur d’activité.

Cependant, la responsabilité de LES PETITES BILLES ne saurait être engagée dans les cas suivants et sans que cette liste ne soit exhaustive :

• En cas de défaillance, défaut ou retard de l’un quelconque des prestataires, fournisseurs, sous-traitants ou intermédiaires auxquels LES PETITES BILLES a recours ;
• En cas de différence entre les PRODUITS fournis et les dessins, schémas et photographies apparaissant sur le SITE ; ces dessins, schémas et photographies n’entrent pas dans le champ contractuel ;
• Non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au CLIENT de vérifier ;
• En cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du CLIENT, comme en cas d’usure normale du PRODUIT, d’accident ou de force majeure.

La garantie de LES PETITES BILLES est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des PRODUITS non conformes ou affectés d’un vice.

ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE

Les PARTIES ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

En cas de survenance d’un cas de force majeure, la PARTIE empêchée d’exécuter ses obligations contractuelles est tenue d’avertir l’autre PARTIE sans délai.

Dès la survenance du cas de force majeure et pendant toute la durée de persistance d’un tel évènement, les PARTIES s’engagent à communiquer autant que de besoin et de trouver ensemble, si possible, toute solution appropriée. La recherche de toute solution visant à pallier les conséquences de la force majeure ne saurait engendrer des coûts supplémentaires pour l’une ou l’autre des PARTIES.

L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire -et ne dépasse pas une durée de de TRENTE (30) jours.

Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les PARTIES feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles.

A cet effet, la PARTIE empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l’empêchement est définitif – ou dépasse une durée de TRENTE (30) jours – les présentes seront purement et simplement.

Enfin, dans le cas où l’évènement de force majeure se prolongerait au-delà d’une période de TRENTE (30) jours, le CONTRAT pourra être résilié de plein droit par l’une ou l’autre des PARTIES sans qu’aucune indemnité ne soit due par la PARTIE à l’initiative de la résiliation.

ARTICLE 13 –  DONNEES PERSONNELLES – RGPD

13.1 Collecte des données personnelles

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le SITE sont les suivantes :

• Profil :

L’utilisation des prestations prévues sur le SITE permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une noms/prénoms, adresse, adresse email et un numéro de téléphone.

• Paiement :

Dans le cadre du paiement des PRODUITS et prestations proposés sur le SITE, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du CLIENT ;

• Cookies :

Les cookies sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation du SITE. Le CLIENT a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur ou dans l’onglet Gestion des Cookies présent sur le bas de la page d’accueil du SITE.

13.2 Utilisation des données personnelles

Les données personnelles collectées auprès des CLIENT ont pour objectif la mise à disposition des services de LES PETITES BILLES , leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

• Accès et utilisation du SITE par le CLIENT ;
• Gestion du fonctionnement et optimisation du SITE ;
• Organisation des conditions d’utilisation des Services de paiement ;
• Vérification, identification et authentification des données transmises par le CLIENT ;
• Mise en œuvre d’une assistance CLIENT ;
• Personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l’historique de navigation du CLIENT, selon ses préférences ;
• Prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;
• Gestion des éventuels litiges avec les CLIENTS ;
• Envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences choisies par le CLIENT

13.3 Partage des données personnelles avec des tiers

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tiers, dans les cas suivants :

• quand le CLIENT utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, LES PETITES BILLES est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;
• quand le CLIENT autorise le site web d’un tiers à accéder à ses données ;
• quand LES PETITES BILLES recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance CLIENT, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données du CLIENT, dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel ;
• si la loi l’exige, LES PETITES BILLES peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre LES PETITES BILLES et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
• si LES PETITES BILLES est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les CLIENTS seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

13.4 Sécurité et confidentialité

LES PETITES BILLES met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés.

Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et LES PETITES BILLES ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

13.5 Mise en œuvre des droits des clients

En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les CLIENTS disposent des droits suivants :

• ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en se connectant à leur compte et en configurant les paramètres de ce compte ;
• ils peuvent supprimer leur compte, en écrivant à l’adresse électronique suivante : bonjour@lespetitesbilles.com. Il est à noter que les informations partagées avec d’autres CLIENT disposent des droits suivants :
• ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant, en écrivant à l’adresse électronique suivante bonjour@lespetitesbilles.com. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, LES PETITES BILLES peut demander une preuve de l’identité du CLIENT afin d’en vérifier l’exactitude ;
• si les données à caractère personnel détenues par LES PETITES BILLES sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des information en écrivant à l’adresse électronique suivante : bonjour@lespetitesbilles.com

ARTICLE 14 – PROPRIETE INTELECTUELLE

Le contenu du site internet http://www.lespetitesbilles.com/ est la propriété de la société LES PETITES BILLES et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 15 – INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES – ACCEPTATION DU CLIENT

Le CLIENT reconnaît avoir eu communication, préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de sa commande et à la conclusion du CONTRAT, d’une manière claire et compréhensible, des présentes CONDITIONS GENERALES et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

• les caractéristiques essentielles du PRODUIT ;
• le prix des PRODUITS et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
• en l’absence d’exécution immédiate du CONTRAT, la date ou le délai auquel LES PETITES BILLES s’engage à livrer le PRODUIT,
• les informations relatives à l’identité de LES PETITES BILLES, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
• les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre,
• les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
• la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige :
• Le fait pour une personne physique (ou morale), d’effectuer un achat immédiat ou de commander un PRODUIT emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CONDITIONS GENERALES et obligation au paiement des PRODUITS commandés, ce qui est expressément reconnu par le CLIENT, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à LES PETITES BILLES.

Annexe 1

Formulaire de Rétractation du Client Consommateur

Le CLIENT CONSOMMATEUR peut compléter et renvoyer le présent formulaire pour se rétracter de sa commande passée sur le SITE http://www.lespetitesbilles.com/  sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation précisées dans les CONDITIONS GENERALES de vente.

À l’attention de : LES PETITES BILLES – 47 Rue des métissages à TOURCOING (59200)

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Commandé le ……………………………………..

Retrait le …………………………………………………..

Numéro de la commande : ……………………………………………………………………..

Magasin de retrait …………………………………………………………………..……………

Nom du/des consommateur(s) : ………………………………………………………………..

Adresse du/des consommateur(s) : ………………………………………………………………..

Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date : ………………………………………………………………..

ANNEXE 2

GARANTIES LEGALES DE CONFORMITE ET DE VICES CACHES

Article L. 217-4 Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5 Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 Code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L. 217-16 Code de la Consommation

Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Article 1641 Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er Code civil :

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.